Intervention de Sébastien Denaja
Réunion du 12 juin 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement tend à faire coïncider les délais de prescription des actions individuelles et des actions de groupe, afin d'avoir le même point de départ pour la computation de ces délais.
