Intervention de Daniel Fasquelle

Non, il ne l'a pas fait.

Les actions de groupe s'appliquent au droit de la concurrence. Or les victimes peuvent être des consommateurs, mais aussi des entreprises, notamment des petites. D'ailleurs, un grand nombre de pays ont ouvert ces actions à celles-ci. Cet amendement, sans bousculer l'équilibre du projet de loi, tend à demander au Gouvernement un rapport permettant d'étudier sérieusement cette possibilité.