Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Rendre public l'avis du Conseil d'État suppose une décision du Premier ministre ; je ne manquerai pas de vous faire connaître rapidement sa position. Cela dit, votre demande n'est pas illégitime, d'autant que cet avis permettra d'enrichir le débat.
Quant à la question du rapport proposé par votre amendement, j'y ai déjà répondu et j'estime qu'elle est réglée. Donc avis défavorable.
