Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 12 juin 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur :

L'amendement est déjà en partie satisfait. S'agissant de la prise en compte des entreprises, nous avons eu ce débat hier au sujet du champ d'application des actions de groupe.

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