Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Dans son avis de juin 2011, l'Autorité de la concurrence a déconseillé cette méthode de notification préalable des projets au fil de l'eau. Mais elle a fourni aux pouvoirs publics des éléments d'analyse très précis sur la compatibilité de cette offre sociale avec les règles de la concurrence. C'est sur cette base que France Télécom a pu développer une telle offre dans le cadre d'une convention avec l'État. Compte tenu de ces évolutions, nous estimons que le dispositif que vous proposez n'a pas d'utilité et qu'il aurait en outre l'inconvénient d'imposer une lourde procédure de notification à l'Autorité de la concurrence. Avis défavorable.
