Intervention de Alain Suguenot

Il est important que nous puissions disposer d'éléments permettant de passer des conventions. Le but est surtout de donner la possibilité à tous les opérateurs de proposer des offres sociales spécifiques avec les mêmes règles de concurrence. Si l'on se contentait d'attendre un nouveau texte pour ce faire, on permettrait à certains de prendre toutes les parts de marché.