Intervention de Laure de La Raudière

Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser votre pensée ? J'ai compris que vous disiez que cette préoccupation était satisfaite : or, dans la pratique, il n'y a pas de véritable tarif social d'accès à internet. Si l'on attendait 2014 pour adopter cette disposition, ce serait autant de temps pendant lequel les Français seraient privés de ce droit – dont la mise en place, en outre, ne serait pas immédiate. De surcroît, nous avons adopté un amendement similaire il y a plus d'un an et avons donc déjà perdu beaucoup de temps !