Intervention de Daniel Fasquelle

Oui, mais nous étions d'accord sur la disposition. Ce qui était valable avant les dernières élections législatives devient tout à coup impossible ! Il est trop facile de dire que c'est techniquement compliqué ou qu'on va le prévoir dans un autre projet de loi, pour une fois de plus refuser un amendement de l'opposition ! Cela est d'autant plus regrettable que les sujets de consommation sont pour partie consensuels. Je déplore cette attitude systématique de fermeture de la part du ministre et du rapporteur.