Intervention de François Brottes

Je le reconnais, mais je rappelle que le champ des tarifs réglementés ne concerne que le téléphone fixe, le reste étant soumis à la concurrence libre et non faussée.

Cet amendement est flou, car il ne précise pas si l'avis de l'Autorité de la concurrence est seulement consultatif, et si le tarif s'impose à des fournisseurs d'accès étrangers. L'opposition n'ayant pas à se préoccuper de l'exécution des textes, elle manque parfois de rigueur. Mais, dans un souci de compromis, je propose de demander au Gouvernement un rapport sur la faisabilité du tarif social, pour disposer d'éléments techniques au moment de l'examen du projet de loi sur le numérique.