Intervention de Benoît Hamon

Avis défavorable, mais cela mérite explication. L'obsolescence programmée n'est pas une vue de l'esprit – le cartel Phoebus aux États-Unis l'a montré. On en distingue trois types.

Quand un professionnel programme délibérément la fin de vie d'un équipement, sans que le consommateur soit averti, l'intention de tromper est caractérisée et tombe déjà sous le coup du délit de tromperie économique sur la qualité substantielle des biens.

Les deux autres types d'obsolescence programmée sont beaucoup plus difficiles à appréhender. En effet, les cycles d'innovation technologique rendent un équipement rapidement obsolète, mais créent simultanément de la valeur, de la croissance et des emplois. Enfin, les campagnes de publicité et le marketing induisent parfois une impression subjective d'obsolescence qui ne correspond pas toujours à la réalité.

Le débat sur cet enjeu a été ouvert au Sénat à l'occasion d'une proposition de loi du groupe écologiste. À mes yeux, la création d'un délit d'obsolescence programmée – dont vous proposez au demeurant une définition trop restrictive – ne se justifie pas. Les dispositions existantes permettent déjà de lutter contre ces pratiques, et ce projet de loi les renforce en encourageant la réparabilité des biens d'équipement. En effet, les professionnels seront désormais obligés non seulement d'informer les consommateurs sur le temps de disponibilité des pièces détachées, mais également de les leur fournir durant cette période. Cette mesure – que je souhaite voir largement soutenue – évitera de remplacer un produit importé de Corée par un autre produit de même origine en permettant de développer une filière de la réparation en France. Cette industrie s'ancre pour une large partie dans le champ de l'économie sociale et solidaire et permet de ramener à l'emploi, au titre de l'insertion par l'activité économique, des personnes durablement écartées du marché du travail.

Le délit correspondant à la définition restrictive de l'obsolescence programmée que vous proposez est déjà sanctionné en tant que tromperie sur la qualité substantielle des biens. Votre proposition d'insérer cette notion dans le code de la consommation n'égale donc pas, à ce stade, l'importance de l'enjeu. Avis défavorable.