Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement a été cosigné de plusieurs de mes collègues dont les noms n'ont pas pu être affichés en raison d'un problème informatique. J'ai déposé plusieurs amendements à l'article 4 qui visent tous à rétablir la rédaction initiale de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Pourquoi durcir dans la loi française la réglementation européenne ? En quoi ce qui est bon pour l'Allemagne ou pour l'Angleterre serait-il mauvais pour la France ? Ajouter le mot « lisible » à l'alinéa 4 impose de rédiger un alinéa 10 qui spécifie les obligations en matière de fourniture de services qui excluent le contrat écrit. On impose ainsi des contraintes supplémentaires aux entreprises, alors que l'objectif de simplification exigerait de se contenter de traduire dans notre loi les directives européennes sans les durcir.