Intervention de Benoît Hamon

Monsieur Benoit, l'expression « pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte » vous paraît-elle simple à interpréter ? A priori, toutes les entreprises bien intentionnées cherchent à satisfaire aux obligations légales en matière d'information précontractuelle ; mais cette formule créerait une forme d'insécurité juridique, source potentielle d'innombrables contentieux pour les entreprises. Souhaitant éviter d'alourdir les conditions d'application de cette loi, le Gouvernement a choisi d'enlever cette partie de la directive – que l'on peut d'ailleurs insérer à un autre endroit –, s'écartant de la transposition littérale. Nous visons bien la simplification, mais ces quelques mots ajouteraient beaucoup de complexité.