Intervention de Razzy Hammadi

Nous devrions considérer la proposition du ministre de prendre en compte le contexte ailleurs que là où l'on traite de l'« obligation générale d'information précontractuelle ». En effet, c'est ainsi que le texte de loi choisit de transcrire le titre de l'article 5 de la directive, qui mentionne les « obligations d'information concernant les contrats autres que les contrats à distance ou hors établissement ». Cette modification relativise d'ailleurs la portée de l'amendement.

Pour autant, de nombreux parlementaires de différentes sensibilités s'interrogent sur la responsabilité que l'article 4 fait peser sur le vendeur. Si pour le moment je suis l'avis défavorable du ministre, je tiens à souligner que la notion de contexte peut aussi renvoyer à cette responsabilité, le vendeur n'étant pas forcément la grande distribution – c'est parfois un détaillant.