Intervention de Damien Abad

Réunion du 12 juin 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Je rejoins les propos du rapporteur. Monsieur le ministre, la marge d'action que la directive européenne laisse aux professionnels ne doit pas être interprétée comme de l'insécurité juridique. Elle offre simplement aux professionnels – au-delà des grands distributeurs, il faut penser aux petits détaillants – une souplesse dans la manière de communiquer l'information, alors que la France leur impose obligatoirement une information écrite. La formule que nous avons choisie n'est peut-être pas la meilleure, mais si vous êtes d'accord avec le principe, on peut retravailler l'amendement pour le déposer en séance.

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