Intervention de François Brottes

Réunion du 12 juin 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Nous nous égarons dans un faux débat. La formule « pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte » représente un nid à contentieux, et sa suppression protège nos entreprises. La conserver donnerait en effet à chacun le pouvoir de contester les informations portées sur l'étiquette. Le Gouvernement souhaite simplifier les choses et éviter à nos entreprises des recours abusifs.

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