Intervention de Benoît Hamon

Sur cette partie de la directive, relative aux informations précontractuelles, nous procédons à une harmonisation minimale – et non maximale –, ce qui justifie les modifications. Je sais d'expérience qu'un dirigeant d'entreprise a besoin non de textes susceptibles d'être interprétés, mais d'un cadre stable et durable – éternelle revendication de toutes les fédérations professionnelles. Or si des consommateurs considèrent que certaines entreprises ne satisfont pas aux obligations légales d'information précontractuelle, les juristes du mouvement consumériste ne manqueront pas de se saisir de cette formulation pour l'interpréter au détriment des entreprises. Nous voulons éviter cette source de contentieux. On peut en revanche reprendre cette phrase à l'alinéa 8 du même article.

Les directives européennes ne constituent pas toujours des exemples de simplicité ; c'est pourquoi nous essayons, dans le cadre de l'harmonisation minimale, de clarifier les dispositions que la Commission a adoptées avec l'intention louable de légiférer en matière d'information précontractuelle.