Intervention de François Brottes

Réunion du 12 juin 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président :

Le texte parle bien d'une communication « lisible et compréhensible » du professionnel. Le débat porte non sur la clarté ou la lisibilité de l'information, mais sur la prise en compte du contexte, qui est un nid à contentieux potentiels. Ne réécrivons pas dans les amendements ce qui se trouve déjà dans l'article !

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