Intervention de Benoît Hamon

L'harmonisation minimale concerne les textes qui doivent être adaptés aux réalités de chaque pays et de sa législation. La Commission ne prévoit pas cette possibilité uniquement pour donner aux parlementaires nationaux le plaisir de croire qu'ils gardent le pouvoir de changer les choses dans leur pays ; elle le fait parce qu'elle comprend le besoin de s'écarter parfois des termes exacts des textes européens.

Nous recherchons tous un cadre juridique stable, clair et compréhensible qui permette aux consommateurs de bénéficier de l'information précontractuelle, et aux professionnels d'être protégés.

Monsieur Benoit, vous nous reprochez d'ouvrir la voie à une juridiciarisation de la vie économique. Ce n'est pas mon but, mais, dès lors qu'il existe du contentieux, il faut permettre aux chefs d'entreprise comme aux consommateurs de se garantir. À cet égard, l'écrit est essentiel. Dans le grand marché intérieur qu'elle a construit, l'Europe a privilégié les droits des consommateurs, que protègent des associations agréées, promptes à débusquer les défauts des entreprises. Cette activité juridique intense n'a pas vocation à décroître. Je me fonde sur les faits, sans méfiance de principe à l'égard de l'entreprise.

Éventuellement, nous pouvons retravailler sur ces questions en trouvant, à l'alinéa 8, une rédaction qui satisfasse les exigences de tous. Notre premier objectif, comme le vôtre, est d'instaurer une situation de confiance entre les consommateurs et les entreprises, en les dissuadant de tricher.