Intervention de Alain Suguenot

Réunion du 12 juin 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Suguenot :

La mention « pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte » ne simplifiera pas les choses, j'en conviens, mais l'exigence de l'écrit n'apporte pas de sécurité juridique supplémentaire. Si l'on veut assurer un traitement égal à tous les consommateurs, les contraintes seront sans limite. Pourquoi ne pas prévoir un message en braille à l'attention des non-voyants ? En outre, l'exigence de l'écrit n'aura pas le même coût pour une multinationale et pour un artisan ou un petit commerçant, qu'il nous appartient de défendre. La rédaction de la directive européenne, qui réclame une indication « claire et compréhensible », me semble préférable.

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