Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Avis défavorable. L'article L. 541-10-5 du code de l'environnement impose de mettre en place une information harmonisée sur les consignes de tri visant les produits recyclables, dans le cadre d'un dispositif de responsabilité élargie des producteurs. Celui-ci entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015, après parution d'un décret du Conseil d'État. L'information portera sur le caractère recyclable des produits, ainsi que sur la filière de recyclage concernée.
