Intervention de Laure de La Raudière

L'amendement vise à supprimer l'obligation faite au commerçant d'indiquer à l'acheteur la période durant laquelle les pièces détachées d'un bien seront disponibles. Sait-on combien coûteraient à l'entreprise la gestion des stocks de pièces détachées, ainsi que le contrat qu'elle devra passer avec ses fournisseurs pour respecter la mesure ?