Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Avis défavorable. Qu'elle porte sur cinq ou dix ans, la mesure recouvre une réalité très différente d'un secteur à l'autre, quand il faudrait prendre en compte des cycles spécifiques d'innovation et de renouvellement. Elle obligerait les professionnels à faire fonctionner pendant des années des chaînes de pièces détachées, même s'ils ont développé de nouvelles gammes de produits. Enfin, son coût élevé se répercuterait nécessairement sur les prix. Les obligations légales en matière de réparabilité et de fourniture de pièces détachées me semblent suffisantes.
