Intervention de Catherine Vautrin

Dès lors que l'alinéa 12 de l'article 4 vise tous les biens meubles, il faudra fournir des pièces détachées même pour ceux dont la valeur est très faible, comme la carafe filtrante. L'amendement CE 179 propose en conséquence de limiter le champ d'application de la mesure en prévoyant qu'un seuil de valeur minimal sera précisé par décret.