Intervention de Thierry Benoit

J'étais quant à moi partisan de la suppression de l'alinéa 12. Dans la mesure où il n'en a pas été décidé ainsi, je souhaite que le champ d'application de cet alinéa soit limité. En effet, pour des biens de faible valeur, une telle disposition peut mettre en difficulté certains fabricants.