Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
La loi n'obligera pas tous les fabricants à fournir des pièces détachées ; une telle obligation n'existera que si le distributeur informe le consommateur que des pièces détachées sont disponibles. Mais ce sera au fabricant, selon les biens en question, de décider s'il fournit ces pièces ou non. La définition d'un seuil de valeur est donc inutile. La loi, en revanche, garantit que lorsqu'un professionnel assure fournir les pièces détachées il doit effectivement les fournir. Votre préoccupation est donc satisfaite.
