Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
S'il ne veut pas assurer la fourniture de pièces détachées, il n'aura aucune obligation légale de le faire. A l'inverse, il y sera contraint s'il a fait de cette fourniture un argument de vente.
