Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 12 juin 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Le fabricant sera obligé de fournir les pièces détachées dans le délai qu'il aura indiqué, faute de quoi il y aura tromperie.
