Intervention de Razzy Hammadi

La démarche des fabricants demeure volontaire. D'aucuns assurent que ceux d'entre eux qui n'auraient pas mentionné la durée de disponibilité des pièces n'auraient pas d'obligation. Or, le dispositif ne se substitue pas à la mention de la durée de la garantie légale de conformité laquelle, évidemment, perdure.

Il convient également de tenir compte de l'usage des produits par le consommateur. Espérons que n'importe quel parent préfèrera racheter une tétine neuve plutôt que d'avoir recours à une pièce détachée et… recyclée !

Le code de la consommation définit quant à lui très clairement la notion de bien meuble.

Le dispositif que nous proposons favorisera la compétitivité de nos entreprises qui auront à coeur de fournir les durées de disponibilité des pièces, voire, de réparabilité.

Enfin, si ces amendements étaient adoptés, nous nous trouverions confrontés à un problème d'effets de seuil. Avis défavorable.