Intervention de Jeanine Dubié

Il convient de garantir l'effectivité de la mise à disposition des pièces détachées afin que le consommateur soit réellement informé de sa durée. En effet, si le prix et les caractéristiques principales d'un produit jouent un rôle essentiel dans l'acte d'achat, il en est de même de cette mention. Les services de contrôle pourraient s'assurer également de manière plus aisée de la délivrance de cette information avant l'achat. Enfin, cela favoriserait l'achat de produits réparables.

Mes amendements visent donc à insérer, à la seconde phrase de l'alinéa 12, après les mots « par le vendeur », les mots : « de manière lisible et à côté du prix » – amendement CE 314 –, ou : « selon les mêmes modalités d'affichage que le prix » – amendement CE 315 –, ou : « de manière lisible » – amendement CE 313.