Intervention de Thierry Benoit

La confirmation par écrit de la durée de la disponibilité des pièces détachées indispensables crée une charge administrative particulièrement lourde et coûteuse pour les commerçants.

Étant donné que cette information peut être déjà portée à la connaissance de l'acquéreur dans la notice accompagnant le produit et le peu d'intérêt qu'elle représente pour la plupart des consommateurs, nous proposons la suppression d'une telle obligation.