Intervention de Razzy Hammadi

Nous sommes comme vous d'autant plus soucieux de ne pas mettre les vendeurs en difficulté qu'ils sont parfois dépendants de certaines marques et peuvent être en butte à des fins de non recevoir.

Néanmoins, la suppression de la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12 ne me semble pas à propos. Dès lors que le fabricant a mentionné la durée de disponibilité des pièces et que le vendeur en dispose, l'obligation de la transmettre au consommateur ne doit pas mettre le second en difficulté vis-à-vis du premier.

Avis défavorable, mais je travaille à la rédaction d'un amendement qui sera discuté en séance publique relatif à la fin de cet alinéa, le rapport faisant d'ailleurs déjà état de cette difficulté.