Je retire les amendements CE 314 et CE 315.
Les amendements CE 314 et CE 315 sont retirés.
La Commission adopte l'amendement CE 313.
Les amendements CE 113, CE 383 et CE 260 sont rejetés.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CE 114 de Mme Laure de La Raudière.
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE 259 de M. Fernand Siré et CE 384 de M. Thierry Benoit.