Intervention de François Brottes

Je suis quant à moi un adepte du décret afin d'éviter que le législateur ne fasse de bêtise s'il se montre trop bavard.

À qui incombe donc l'obligation de moyen et de résultat, monsieur le rapporteur ? Le vendeur n'a-t-il pas l'obligation de dire qu'il n'a pas l'obligation de fournir des pièces détachées s'il se refuse à le faire ? Nous avons un devoir d'explicitation.