Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cela aurait également consisté à demander aux acteurs professionnels de se saisir eux-mêmes des modalités selon lesquelles ils entendent encadrer les conflits d'intérêts. Vous vouliez une proposition, monsieur Dosière : en voilà une ! Il me semble que les barreaux n'étaient pas si réfractaires que ça à une telle proposition et qu'ils étaient prêts à encadrer l'activité de leurs membres, par ailleurs parlementaires ou élus de grandes villes.

Pourquoi ne les avez-vous pas consultés ? Pourquoi ne les avez-vous pas laissé s'appuyer sur leur règlements intérieurs pour régler ce type de questions ? Ils disposent d'organes disciplinaires et sont parfaitement habilités à autoriser ou interdire l'exercice de la profession qu'ils encadrent. Des fédérations professionnelles de consultants et de cabinets de conseil disposent également des mêmes pouvoirs. Je pense en particulier au Syntec, qui est une grande fédération, qui publie des règlements et est à même d'apprécier l'activité de ses membres. Pourquoi n'avez-vous pas sollicité ces organisations professionnelles pour leur demander d'instaurer une forme de police interne dans leurs propres rangs ? Après tout, puisque vous êtes les apôtres du dialogue social, vous auriez dû profiter de l'occasion pour donner aux autorités professionnelles compétentes la possibilité de se saisir de ce sujet.

Malheureusement, vous avez recouru une nouvelle fois à la procédure accélérée pour l'examen de ce texte. Je ne sais plus à combien de procédures accélérées nous en sommes mais, monsieur le président de la commission des lois, je vous le rappellerai chaque fois que ce sera utile, en me souvenant de ce que vous-même, au cours de la législature précédente, vous vous étonniez de notre fréquent recours à cette procédure. Bien évidemment, vouloir achever l'examen de ce texte avant la fin du mois de juillet vous empêchait de solliciter les autorités que je viens de mentionner.

Troisième élément que je voudrais aborder, celui de la confusion de principe que vous faites dans votre texte. Vous semblez considérer comme indissociables le renforcement des moyens de contrôle de la haute autorité et l'accès public au patrimoine des élus. Mais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce sont là deux sujets complètement différents et dissociés. Je parle sous votre contrôle et vous me démentirez si vous n'êtes pas d'accord, mais je ne crois pas qu'il y ait sur les bancs de l'UMP des parlementaires qui soient défavorables au renforcement des pouvoirs de contrôle d'une haute autorité.