Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Vous avez cité un certain nombre d'associations tout à l'heure. Leur légitimité est celle d'une association, pas moins mais pas plus. Qu'elles soient dotées du pouvoir d'exercer l'action publique ainsi que le texte le propose, pourquoi pas puisque le droit pénal le permet déjà, mais prenons garde car il pourrait se trouver parmi leurs salariés ou administrateurs, des militants politiques, parfois encartés, qui auraient intérêt à poursuivre en justice au titre de l'action publique des gens qu'ils considèrent comme leurs concurrents. Ce sont des situations qui existent et qui, évidemment, rompent la position d'égalité entre les candidats dans une élection. Je vois bien, monsieur le rapporteur, que vous avez voulu contourner ce risque mais le dispositif que vous avez choisi, celui d'un contrôle et d'un accès aux données patrimoniales en préfecture, ne permettra pas de le réduire, quoi qu'on fasse, dès lors que vous associez le contrôle par la haute autorité avec l'accès aux données personnelles, même de manière contingentée et contrôlée.

S'agissant de la possibilité d'exercer des activités professionnelles et des possibles conflits d'intérêts, vous avez raison de considérer qu'il s'agit d'un élément tout aussi important que la publicité, même réduite ou contrainte, du patrimoine des élus. Ce texte comporte bien deux volets et les deux paraissent indissociables, dans votre esprit en tout cas. Nous avons là un débat de fond et il s'agirait presque d'une opposition de style en définitive. Je n'aborderai pas la question du cumul des mandats même si, comme l'a très précisément rappelé Guy Geoffroy, les deux éléments sont parfaitement liés, mais il y aurait une forme de danger institutionnel, pas révolutionnaire au sens du désordre public, mais en tout cas un profond changement à ce que les parlementaires ne puissent plus exercer l'activité professionnelle de leur choix, qu'ils le veuillent ou qu'ils ne le veuillent plus. Ce serait une atteinte, bien sûr, à la liberté de choix des personnes que nous sommes mais également à la diversité de la représentation nationale. Je reconnais, à la suite d'un de nos collègues, qu'elle n'est pas si diversifiée que cela, mais nous pourrions essayer de progresser. Interdire aux parlementaires d'exercer un certain nombre d'activités professionnelles ne me paraît ni juste, ni fondé, ni opportun ni conforme à l'esprit même de nos institutions.

Ce texte comporte de surcroît un certain nombre de graves ambiguïtés qui mériteraient d'être retravaillées. Tout d'abord, la mention de l'activité de conseil dans le projet de loi est extrêmement douteuse. Je note qu'elle ne fait pas l'objet d'une définition très rigoureuse ni précise dans l'état de notre droit et qu'au final, à peu près tous les parlementaires se retrouvent à un moment ou un autre à exercer une activité de conseil, en général non rémunérée, c'est même là notre mission. Très franchement, il ne me semble pas que l'on puisse conserver cette rédaction.

Par ailleurs, un alinéa dispose que dans la déclaration de conflit d'intérêts, il faut faire apparaître tous les liens « susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts ». Monsieur le rapporteur, cela signifie qu'il faudra mentionner dans la déclaration environ un quart ou un tiers des relations que nous pouvons entretenir à titre amical avec tel ou tel chef d'entreprise, tel ou tel partenaire sportif, tel ou tel joueur de pétanque…