Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je suis heureux de vous l'entendre dire, vous serez ainsi bientôt d'accord avec moi.

Le Conseil constitutionnel a rendu deux jurisprudences célèbres sur le domicile, pas tout à fait sur la vie privée : celle portant sur les voitures et leur fouille, et celle sur la vidéoprotection qui ne pourrait être dirigée vers le domicile des personnes. Il s'agit là de l'atteinte au domicile.

Cependant, si le droit français ne dit pas grand-chose, à part qu'il faut protéger la vie privée – article 9 du code civil –, j'appellerai votre attention sur deux articles en droit international.

Le premier, l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme, dispose que « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

Le second, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme, dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

Monsieur le rapporteur, s'il subsiste, au regard des textes français, une interrogation sur le fait de savoir si le dispositif est contraire ou non à la protection de la vie privée, je suis le premier à le reconnaître.

En revanche, au regard de ces déclarations internationales, le dispositif que vous avez adopté, en ne dissociant pas le renforcement des contrôles de l'accès au patrimoine, ne permettra pas à la loi française – si elle est votée – de garantir complètement le respect de la vie privée des personnes concernées, selon les termes que je viens d'employer.

La question de la vie privée est centrale, car ce qui fait la différence entre les régimes démocratiques et ceux qui ne le sont pas, c'est l'existence d'une partition entre deux espaces : l'espace public dans lequel circulent les informations et l'espace privé qui doit le demeurer parce que s'il n'y a plus de vie privée, il n'y a plus de libertés fondamentales.