Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je ne crois pas qu'en fonction de votre choix de principe, vous soyez en mesure de garantir totalement le respect de cet espace privé.

On pourrait m'objecter qu'au fond, c'est l'habeas corpus et ses déclinaisons – le fait d'être protégé contre les détentions arbitraires quelles qu'elles soient ou contre les restrictions de libertés – qui, plus que le respect de la vie privée, fonde la démocratie. Mais c'est indissociable, monsieur le rapporteur, et vous le savez. Il ne peut y avoir de protection de la liberté personnelle si l'on n'a pas la liberté d'en faire usage comme on l'entend. Là encore, le choix que vous avez fait place la loi française dans une position de grande fragilité. J'espère qu'à l'occasion de la saisine du Conseil constitutionnel à laquelle nous ne manquerons pas de procéder, nous permettrons au Conseil de préciser sa jurisprudence et sa doctrine sur la question de la vie privée.

Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que vous nous proposez sera sans doute inefficace. Vous ambitionnez à la fois une installation paisible de la transparence. Encore une fois, je ne fais de procès d'intention ; je parle des conséquences des dispositions que vous proposez. Franchement, je ne vois pas comment nous pourrions aboutir à autre chose qu'à un renforcement de la suspicion, ainsi que l'a montré l'exemple très bref de la publication du patrimoine des membres du Gouvernement.