Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Nous assistons à un déracinement progressif de la vie parlementaire. Je le répète, le lien essentiel entre ce texte et la limitation du cumul des mandats produira une forme d'homogénéisation renforcée de l'Assemblée nationale.

Aujourd'hui, la diversité n'est pas satisfaisante, j'en conviens volontiers. Pour moi qui viens du monde économique, il m'arrive parfois de me sentir un peu seul ! Mais enfin, elle est possible en termes de choix professionnel, alors qu'elle ne le serait plus possible. Ce serait vraiment dommage, et pas que pour les chefs d'entreprise. Cela veut dire aussi que si certaines dispositions étaient adoptées ou renforcées, la présence de professions entières dans cette assemblée deviendrait quasiment impossible, ce qui, à mes yeux, ne serait pas profitable pour nos institutions.

La place des élus serait fragilisée, en particulier celle des parlementaires, mais pas seulement. Cela vaut aussi pour tous ceux qui sont visés par les textes que vous nous présentez. Je pense que cela porterait atteinte à leur réputation, du fait de leur capacité de réponse limitée par le jeu médiatique et la rapidité avec laquelle les médias traitent l'information. Je pense également à la liberté sur le choix de vie et à la représentativité. La question des pouvoirs très étendus de la Haute autorité ne pose pas problème en soi, sauf que, dans le texte actuel, la bonne foi n'est pas possible ou si peu…

Nous avons eu ce débat en commission lorsque notre collègue Bourdouleix a proposé un amendement en ce sens, lequel a été repris par un certain nombre d'entre nous. Il s'agissait ajouter que seules les omissions à caractère volontaire pouvaient valoir sanction à ceux qui les commettaient. Nous avons tenté de rétablir la bonne foi de ceux qui établissaient les déclarations. Je ne comprends toujours pas pourquoi cet amendement a été refusé. En réalité, on est en train d'organiser à l'égard des élus des pouvoirs judiciaires ou à caractère judiciaire extravagants par rapport à la situation réelle. Pas de bonne foi possible, c'est tout de même une situation particulière ! Le droit français ne connaît ce genre de situation pour aucun de ses justiciables. Il n'y a pas de raison que les élus passent à côté de ce droit fondamental.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous demander d'adopter cette motion de renvoi en commission.