Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 17 juin 2013 à 16h00
Transparence de la vie publique — Motion de renvoi en commission
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si les parlementaires veulent prendre les pouvoirs, ils les prennent. Je suis convaincu que, dans le texte que nous vous présenterons prochainement sur le cumul des mandats, nous ferons la démonstration qu'il est possible de faire un pas en ce sens. Pendant près de soixante ans, il a été permis aux parlementaires d'exercer des mandats multiples. Demain, il y en aura moins, et nous verrons bien si cela fait progresser la vertu à laquelle nous aspirons tous.
Quand vous parlez d'une juridiction d'exception, monsieur Devedjian, j'imagine que ce n'est pas à la Haute autorité que vous pensez, qui ne pourra prononcer aucune sanction pénale.
