Intervention de Jacques Valax

M. Devedjian a tenu un discours posé, habile, d'ordre général, empreint de culture, mais ne portant pas sur le fond du sujet et n'apportant ni réponses aux questions que vous êtes censés nous poser, ni, partant, de propositions.

Vous évoquez un désir de transparence – telle est l'expression que vous avez employée – alors que nous affirmons pour notre part la nécessité de la mettre en place. Là réside sans doute l'essentiel du décalage existant entre nous dans le cadre de ce débat.

Vous avez certes lancé un beau débat philosophique mais nous préférons quant à nous être pragmatiques : nous souhaitons poser dès maintenant un certain nombre de règles concrètes, ce qui illustre notre volonté de faire de la politique autrement.

Nous sommes également habités par cette intime conviction qu'il est temps pour les uns et les autres de réagir avant qu'il ne soit trop tard. Notre collègue Olivier Faure affirmait d'ailleurs un peu plus tôt que les résultats du scrutin d'hier préfiguraient peut-être une nécessaire réaction des parlementaires.

Vous nous dites également que le projet de loi serait fragilisé par le nombre de questions qu'il suscite. Or, comme je viens de le dire, si vous n'apportez aucune réponse, c'est que le texte n'appelle pas véritablement de questions.

Pour revenir sur quelques-unes de vos observations, vous affirmez – le rapporteur vient de faire allusion à votre propos – que le texte institue une juridiction d'exception. Je réponds : « non » en m'appuyant sur le texte. Nous en avons d'ailleurs longuement débattu en commission des lois.

Certes, les pouvoirs de cette Haute autorité sont importants, tant en matière d'investigation que de contrôle. Dans le cas où une personne omet d'établir une déclaration qui lui était prescrite, il n'y a nul renversement de la charge de la preuve ni de la présomption d'innocence.

Il nous sera demandé de déclarer un certain nombre d'informations. Si l'un d'entre nous se soustrayait à ses obligations, la Haute autorité ferait usage de ses pouvoirs d'investigation, ce qui lui permettra de mettre à jour l'infraction.

S'il est avéré que l'on a voulu tricher sur tel ou tel document, la Haute autorité saisira le procureur de la République, et l'on en reviendra dès lors au droit commun : les droits de la défense seront donc rigoureusement préservés. Ce n'est donc en rien une juridiction d'exception.

J'ai l'impression que vous craignez ce principe de transparence : vous semblez d'ailleurs ne pas vouloir appliquer un certain nombre de règles, du moins pas à vous-mêmes. Pourtant, à propos du débat relatif aux droits et aux devoirs, dès lors que l'on évoque les garanties offertes par la sécurité sociale, vous n'avez de cesse de dire que certains s'arrogent des droits sans assumer les devoirs correspondants.

Parce que nous sommes titulaires de droits, c'est à nous, à présent – cela vient d'être dit –, qu'il appartient d'assumer des devoirs, le premier d'entre eux étant l'exigence en matière de transparence.

Les questions que vous posez ne remettent donc aucunement en cause le travail accompli en commission, qui a permis de répondre à vos interrogations. Aussi le groupe SRC rejette-t-il votre motion de renvoi en commission.