Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

C'est le mécanisme qui a été retenu pour la désignation des personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature dans le projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM, et c'est aussi celui qui prévaut dans le présent projet de loi ordinaire, pour les personnalités qualifiées nommées membres de la Haute autorité.

Le président de cette instance doit lui aussi voir sa désignation recevoir l'approbation des commissions parlementaires compétentes.