Intervention de Marie-Hélène Fabre

Cet amendement vise à permettre à la DGCCRF de publier chaque année, selon des modalités précisées par décret, la liste des amendes administratives qu'elle a prononcées. Cette publication constituera une dissuasion supplémentaire pour les entreprises qui seraient tentées de frauder et une sanction complémentaire. La publicité des sanctions peut contribuer à l'efficacité de la DGCCRF en leur donnant une visibilité accrue, sans compter l'intérêt pédagogique du contenu des décisions.