Intervention de Marie-Hélène Fabre

Je défendrai en même temps l'amendement CE 78.

Il s'agit, dans ces deux amendements, de modifier les dispositions de la loi de modernisation de l'économie, dite « LME », s'agissant des relations commerciales entre producteurs et négociants, notamment dans la filière viticole. La LME prévoit en effet des dérogations aux règles applicables en matière d'acompte et de délais d'achat en cas d'accords interprofessionnels. Or, dans certains bassins viticoles, ces derniers ne sont guère appliqués. Nos amendements tendent donc à supprimer les dérogations prévues.