Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Rappel au règlement
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le président, je le dis afin que cela figure dans le compte rendu de la séance : je ne voudrais pas que les rappels au règlement deviennent le cadre où l'on peut défendre des amendements frappés par l'irrecevabilité devant l'Assemblée. Si à chaque fois qu'un amendement est frappé d'irrecevabilité au titre de l'article 40 – procédure qui, je le rappelle, relève du président de la commission des finances –…
