Intervention de Isabelle Attard

Cet amendement en reprend un autre que nous avions déposé en commission des lois, qui avait été repoussé sans trop d'explications. Il ne vise pas à faire la transparence sur l'IRFM, l'indemnité représentative de frais de mandat, dont nous avons discuté lorsque nous avons examiné le projet de loi organique, il vise à combler un vide juridique qu'ont souligné trois décisions du Conseil constitutionnel du mois de mars dernier. Le Conseil a effectivement constaté que trois candidats députés sortants avaient utilisé des sommes assez importantes, provenant de leur IRFM, pour financer leurs campagnes électorales, mais il n'a pas pu sanctionner par une peine d'inégibilité ce détournement de l'IRFM, faute de législation suffisante.

L'IRFM est faite pour financer les frais de mandat des parlementaires, et non pour financer les campagnes électorales, d'autant que cela engendre une inégalité entre les candidats.