Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Après l'article 11 ter, amendement 321
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est vrai que, pour le coup, cet amendement-ci n'a jamais été discuté. Je suis heureux d'exposer les raisons pour lesquelles j'y suis défavorable.
Cet amendement demande donc la publication d'un rapport…
