Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Après l'article 11 ter, amendement 320

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

…car ce sont les dépenses de la collectivité tout entière.

Par ailleurs, si l'on suivait votre raisonnement, pourquoi interdire cette pratique aux régions, et pas aux autres collectivités ?

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