Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 13, amendement 49
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable. Elle considère que le texte existant, l'alinéa 4 notamment, satisfait cet amendement.
