Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 16, amendement 19
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous considérons donc que les explications ont déjà été largement données. Ce n'est donc pas de l'incorrection vis-à-vis des parlementaires, naturellement, mais un souci de rationalisation du temps de chacun.
Pour ce qui est de l'amendement n° 19 à l'article 16 de M. Tardy – je me rattache à l'article de façon à mettre mes propos en perspective –, je rappelle que l'article ne prévoit la mise en disponibilité des fonctionnaires élus parlementaires que dans le cadre d'une incompatibilité entre leur fonction et leur mandat. Un amendement que j'ai eu l'honneur de déposer prévoit d'étendre cette disposition aux ministres ; cependant, les élus locaux conserveront cette possibilité.
Concernant les fonctionnaires nommés en cabinet, ils sont détachés ou mis en disponibilité suivant les statuts de leur corps d'origine. Lorsqu'ils restent dans leur ministère de tutelle, il n'existe aucune raison constitutive d'un risque de conflit d'intérêts qui justifierait qu'ils soient mis en disponibilité.
