Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 17, amendement 132
Jean-Jacques Urvoas, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Là encore, c'est un sujet sur lequel nous avons déjà beaucoup échangé. Je comprends que cela puisse désarçonner, puisque cette construction juridique est en grande partie l'aboutissement d'un raisonnement conduit dans plusieurs rapports.
Pour autant, il ne s'agit pas d'une totale innovation. Cela existe déjà dans notre droit positif, notamment dans le code de la santé publique depuis la loi du 16 avril 2013, mais aussi dans le code du travail, pour protéger des salariés ayant dénoncé des faits de discrimination ou des faits de corruption dont ils auraient eu connaissance dans l'entreprise.
